Conditions Génales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Mathys Munoz, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial mnzproduction,
immatriculé sous le SIRET 10142075000016,
et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés sur le site mnzproduction.fr (ci-après “le Client”).
Les services proposés incluent notamment :
production audiovisuelle
réalisation de vidéos
prestations de création de contenu
2. Acceptation des conditions
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable.
La commande est validée à réception :
du devis signé avec la mention “Bon pour accord”
et, le cas échéant, du paiement d’un acompte
4. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€).
TVA non applicable, article 293B du CGI (auto-entrepreneur).
mnzproduction se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les devis déjà validés.
5. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités définies sur le devis :
acompte à la commande (généralement 30% à 50%)
solde à la livraison
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.
6. Retard de paiement
En cas de retard de paiement :
des pénalités de retard pourront être appliquées
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible
7. Délais de réalisation
Les délais sont donnés à titre indicatif.
mnzproduction ne pourra être tenu responsable des retards liés à :
un manque de réactivité du Client
des modifications demandées en cours de projet
un cas de force majeure
8. Obligations du client
Le Client s’engage à :
fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement du projet
être disponible pour les validations
respecter les délais de réponse
9. Livraison
La livraison des prestations s’effectue sous format numérique (lien de téléchargement, cloud, etc.).
10. Modifications et révisions
Le nombre de révisions incluses est précisé dans le devis.
Toute demande supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle.
11. Annulation
En cas d’annulation :
l’acompte versé ne sera pas remboursé
les prestations déjà réalisées seront dues
12. Propriété intellectuelle
Les créations réalisées restent la propriété de mnzproduction jusqu’au paiement complet de la prestation.
Après paiement, les droits d’utilisation sont cédés au Client selon les modalités définies dans le devis.
mnzproduction se réserve le droit d’utiliser les réalisations à des fins de promotion (portfolio, réseaux sociaux…), sauf mention contraire écrite du Client.
13. Responsabilité
mnzproduction ne saurait être tenu responsable :
des dommages indirects
de l’utilisation des contenus par le Client
14. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux français seront compétents.